Les données de propriété permettent de comprendre les droits attachés à un bien et leur évolution. En France, elles combinent des sources cadastrales, foncières et administratives dont les conditions d'accès et de réutilisation diffèrent.
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| Description | Données | Ouvrir | |||||||
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database | Service en ligne permettant aux particuliers et professionnels d'obtenir des états hypothécaires, copies d'actes notariés et règlements de copropriété auprès des services de publicité foncière. | France Hypothèques | Privée | Propriété et titres | États hypothécairesCopies d'actes notariésRèglements de copropriété+1 | Payant | — | Voir | |
database | Plateforme avec API REST permettant aux professionnels d'automatiser la commande de documents fonciers : états hypothécaires, copies d'actes de vente et situations de patrimoine. | Hypothèques en Ligne | Privée | Propriété et titres | États hypothécairesCopies d'actes de venteSituations patrimoniales+1 | Payant | API | Voir | |
database | L'INPI gère le Registre National des Entreprises (RNE), permettant d'identifier les sociétés civiles immobilières (SCI) et autres entités détenant des biens immobiliers en France. | INPI — Registre National des Entreprises | Publique | Propriété et titres | Données légales d'entreprisesSCIActionnariat+1 | Gratuit | API | Voir | |
database | Les Notaires de France publient des statistiques officielles sur le marché immobilier français basées sur les actes authentiques, incluant les indices de prix et les volumes de transactions. | Notaires de France | Privée | Propriété et titres | Actes de ventePrix reelsDonnees de marchePortail Web+1 | Payant | — | Voir | |
database | Patrim est l'outil officiel de la DGFiP permettant aux particuliers et professionnels de consulter les transactions immobilières récentes pour estimer la valeur d'un bien en France. | Patrim — Outil de Recherche de Valeurs Foncières | Publique | Propriété et titres | Transactions immobilièresPrix de venteCaractéristiques des biens | Gratuit | — | Voir | |
database | Le Registre des Hypothèques, géré par la DGFiP, recense l'ensemble des hypothèques, privilèges et sûretés réelles immobilières publiées en France, accessible via les services de publicité foncière. | Registre des Hypothèques — DGFiP | Publique | Propriété et titres | HypothèquesPrivilègesSûretés réelles+1 | Payant | — | Voir |
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